Garantie décennale : par qui, pour quoi ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance construction, qui permet de protéger la responsabilité civile du constructeur. Elle permet la prise en charge des dommages qui ont lieu dans les 10 ans suivant la fin officielle du chantier, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une intervention sur un bâtiment déjà existant.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Quand vous faites une commande de travaux pour votre bien immobilier, vous êtes considéré comme le maître d’ouvrage. Toute entreprise d’un prestataire impliqué dans ces travaux doit alors souscrire à cette assurance de garantie décennale : entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil, etc. 

Cette garantie doit être souscrite avant le début des travaux.

La responsabilité du constructeur est ainsi engagée dans les 10 ans à venir, auprès du propriétaire du bien. Cela veut dire que si vous décidez de vendre votre propriété avant cette échéance, les propriétaires suivants bénéficient de cette couverture. De la même manière, si vous achetez un château qui a été rénové récemment, on vous fournira les documents de la garantie décennale attachée aux travaux.

Le propriétaire doit-il souscrire à une assurance décennale ?

Le propriétaire ne doit pas souscrire à la garantie décennale, mais en tant que maître d’ouvrage, il doit souscrire au pendant de cette garantie : l’assurance dommages-ouvrages. Ainsi, si quelque chose se produit dans les 10 ans suivant la fin du chantier, votre assurance peut tout de suite vous avancer les frais, sans avoir besoin d’attendre une décision de justice pour arbitrer les torts. Si le constructeur est reconnu coupable des dommages liés à ses travaux sur votre propriété, son assurance remboursera ensuite la vôtre. 

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages et vices de construction qui menacent la solidité de votre bien immobilier (effondrement, fissures, etc.) ou qui rendent votre propriété inhabitable (problème d’étanchéité ou d’isolation par exemple).

La garantie décennale concerne donc le gros ouvrage (mur, toiture, charpente), mais aussi les équipements imbriqués qui en sont indissociables : canalisations, éclairage, etc.

Attention, la garantie décennale comporte toujours une franchise qui reste à la charge du constructeur.