Loi verdeille

Loi Verdeille

La législation autour de la chasse a considérablement évolué en France depuis le 15ème siècle et les premières lois protégeant le gibier royal de tout braconnage. Longtemps, le droit de chasse a été lié au droit de propriété. Mais en 1964, une loi dite “loi Verdeille” change fondamentalement l’organisation du droit de chasse sur le territoire français. BARNES Propriétés et Châteaux vous présente la loi Verdeille et ses implications pour les propriétaires de domaine de chasse.

Qu’est-ce que la loi Verdeille ?

Depuis la Révolution Française, le droit de chasse était normalement lié au droit de propriété. Mais la jurisprudence avait établi que le droit était tacite tant qu’il n’était pas explicitement spécifié son opposition, par exemple en installant des panneaux “chasse gardée”.
Malheureusement, cette pratique de chasse non encadrée eut des effets dévastateurs, notamment dans le Sud de la France. Espèces décimées et des conséquences néfastes sur les cultures et l’écosystème en général.

Pour y remédier, la loi du 10 juillet 1964 dite « loi Verdeille » met en place la création des ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées) et AICA (Associations Intercommunales de Chasse Agréées). Ces associations permettent d’organiser et rationaliser la chasse au sein des communes qui le veulent. Si l’une de ces organisations existait, les propriétaires de terrain de moins de 20 hectares (cas général – la limite est entre 20 et 60 hectares suivant les communes) étaient obligés d’y adhérer, qu’ils le veuillent ou non, et devaient laisser les chasseurs chasser sur leurs terres.

L’amendement de la loi Verdeille

Après des plaintes de plusieurs petits propriétaires de terrain qui ne voulaient plus voir chasseurs et chiens traverser leurs domaines, la Cour Européenne a jugé en 1999 que la loi n’était pas “juste” et en a exigé l’amendement.

Depuis juillet 2000, la loi Verdeille a donc été modifiée. Le droit de non-chasse a été reconnu et il est désormais possible à un propriétaire d’interdire aux associations l’accès libre à ses terrains pour la chasse, sans limitation de surface.

Qui est concerné par la loi Verdeille ?

Tous les propriétaires sont concernés par cette loi si leurs terrains sont dans des communes possédant une ACCA ou une AICA. Si vous comptez acheter une propriété ou un domaine de chasse, il est donc important de se renseigner sur l’existence d’une telle association dans la région.

Mais grâce à l’amendement imposé par la Cour Européenne, il est donc possible de faire une demande de retrait de ces associations, de l’interdire quelle que soit la taille de votre terrain de chasse.

Comment faire la demande de retrait de son terrain du domaine de chasse public ?

Si votre propriété est située sur une commune possédant une ACCA ou une AICA, vous pouvez faire la demande de retrait, si vous êtes opposés à la chasse. Dans ce cas, vous interdisez la chasse sur vos terrains à quiconque, vous y compris.

Il faut d’abord vérifier que vous êtes bien propriétaire du droit de chasse de votre terrain. Vous n’avez pas besoin d’être en possession d’un permis de chasse pour cela.

Il vous faut ensuite envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au préfet en précisant que la motivation principale est une opposition à la chasse au nom de convictions personnelles. Vous devez y joindre les plans cadastraux des terrains concernés.

Il vous est conseillé d’en informer également la mairie et le président de l’ACCA ou de l’AICA.

Les droits des associations de chasseur étant reconduits tous les 5 ans, il faut en faire la demande 6 mois avant la fin d’un agrément pour que votre demande soit prise en compte à partir du prochain agrément. Le retrait est définitif tant que vous restez propriétaire du terrain.

Si vous achetez une propriété déjà exclue de l’ACCA ou de l’AICA, il faut savoir que le retrait ne vaut que pour l’ancien propriétaire. Vous pouvez donc récupérer votre droit de chasse sur votre terrain ou vous pouvez décider de l’exclure également et, dans ce cas, vous bénéficiez de 6 mois pour en faire la demande.

Acheter un terrain ou un domaine de chasse : comment connaître la législation ?

Si vous comptez faire l’acquisition d’une propriété d’exception possédant des terrains ou d’un domaine de chasse, les experts de BARNES Propriétés et Châteaux seront à vos côtés pour vous aider à vous renseigner sur les législations en vigueur.

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