Chasseurs en train de chasser dans une zone réglementée

La réglementation sur une chasse privée

En France, la chasse se définit selon la loi Verdeille comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». Si vous êtes sur le point d’acheter un domaine de chasse, sachez qu’aujourd’hui, la chasse est une activité très réglementée. La détention d’un permis ne suffit plus pour chasser, le chasseur doit respecter la réglementation du domaine de chasse en vigueur.

Le droit de chasse et le droit de chasser en France

En France, le droit de chasse est lié au droit de propriété. Il permet à un propriétaire d’un terrain, et donc d’un domaine de chasse, de gérer, mettre à louer ou interdire la chasse sur un terrain. Sous certaines conditions, le propriétaire bénéficie d’un droit de chasse sur ses terres. Le propriétaire foncier peut également accorder le droit de chasser à un tiers.

Il se distingue du droit de chasser, qui est un droit accordé à une personne d’exercer personnellement la chasse sur un terrain donné sans pouvoir autoriser autrui à y chasser. Ce droit permet à une personne déterminée de chasser sur une propriété dans le cadre d’un bail de chasse.

L’autorisation de chasser

Les autorisations de chasser ne doivent pas être confondues avec le droit de chasse. Pour disposer de ce droit, vous devez :

  • détenir un permis de chasser valide,
  • être en possession d’une attestation d’assurance responsabilité civile-chasse,
  • être porteur d’un carnet de prélèvement pour certains gibiers de montagne,
  • respecter la réglementation sur le port d’arme,
  • adhérer à une association de chasse,
  • payer certaines redevances et cotisations.

Réglementation pour une chasse privée

Pour chasser sur la propriété d’autrui, le consentement du propriétaire est obligatoire.

Conditions :

Vous devez détenir les documents suivants :

  • Un permis de chasser en cours de validité ou une autorisation de chasser accompagné
  • Une attestation d’assurance « Responsabilité civile-chasse ».

Interdictions :

Il est formellement interdit de chasser :

  • Dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation.
  • Sur un terrain entouré d’une clôture empêchant complètement le passage du gibier et celui de l’homme.
  • Quand des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse ont exprimé leur opposition que la chasse soit pratiquée sur leur terrain (pour une superficie de plus de 20 hectares)
  • Quand des propriétaires sont opposés à la pratique de la chasse. Interdisant, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs terres.
  • Dans les réserves de chasse et de faune sauvage, instituées par le Préfet, qui ont pour vocation de protéger les milieux naturels et sauvegarder les espèces menacées.
  • Dans les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, instituées par arrêté ministériel qui abritent des espèces menacées ou qui sont le support d’études scientifiques

Comment interdire la chasse privée sur son terrain ?

Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. ». Bien souvent, la chasse s’exerce “par défaut” sur un terrain, il est donc nécessaire pour les propriétaires d’affirmer leur volonté d’interdire la chasse et de le matérialiser sur leur terrain à l’aide de panneau “Chasse interdite”.

Pour plus d’information, retrouvez notre guide dédié à la chasse.