Photo d'une forêt

La surface minimale pour une chasse privée

À la fin du 14ème siècle, une ordonnance constitue de vastes réserves de chasses pour “les plaisirs du roi”. À notre époque, 36% des domaines de chasse sont privés, les autres terrains se répartissant entre des chasses associatives (48%), des domaines publics (10%) et des chasses commerciales (6%). Vous pouvez donc goûter à ces plaisirs de roi en envisageant l’achat de votre propre domaine de chasse, mais la loi a bien évolué. Les experts de BARNES Propriétés & Châteaux répondent à vos questions sur la surface minimale d’une chasse privée.

Quelle est la superficie minimale pour une chasse privée ?

En France, le droit de chasse est lié au droit de propriété. N’importe quel propriétaire a le droit de chasser sur les terres de son domaine et d’en accorder le droit à des tiers. Cela est possible dans les conditions suivantes :

Si vous possédez un domaine de chasse d’une surface de plus de 20 hectares d’un seul tenant, vous disposez à votre guise de ce droit de chasser et vous pouvez l’interdire aux autres chasseurs pour en garder seul la jouissance.

 

Le cas particulier des ACCA

Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) peut être constituée dans une commune avec l’accord des élus et organismes représentatifs. Elle a comme but d’assurer une bonne organisation de la chasse sur le territoire français.

Photo d'un panneau de l'ACCA

Toute propriété de chasse de moins de 20 hectares d’un seul tenant, situé sur une commune possédant une ACCA, est mis à disposition de l’association de chasseurs de la commune.

Si vous êtes propriétaire d’un domaine de chasse concerné par ses conditions prévues par la loi, le droit de chasse sur vos terres est donc automatiquement accordé aux autres membres de l’association. En contrepartie, vous avez vous-même accès aux autres terrains mis à disposition des chasseurs.

 

Surface minimale pour chasse privée et interdiction de chasser sur votre propriété

Afin d’assurer la sécurité des personnes, les terrains situés dans un rayon de 150 mètres des habitations (c’est-à-dire 7 hectares) ne sont pas concernés par la réquisition d’une ACCA. Les chasseurs membres de l’association ne peuvent donc pas y chasser.
En revanche, si vous êtes le propriétaire des lieux et qu’il s’agit de votre habitation, cette interdiction ne s’applique pas, sous réserve de respecter les arrêtés de sécurité publique.

Il est également interdit de chasser dans une zone clôturée qui empêche la libre circulation du gibier.

La surface minimale de chasse constitue un critère essentiel à prendre en compte lors de l’achat de votre propriété de chasse. Si vous pensez acheter un domaine de chasse, quelle qu’en soit la surface, vous pouvez vous en remettre aux experts de BARNES Propriétés & Châteaux pour vous dispenser les conseils avisés et vous orienter vers la propriété idéale.