tout savoir sur la signature des titres de propriétés et actes notariés

Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance

Bonne nouvelle dans le monde de l’immobilier ! Le marché avait subi une pause forcée depuis le 16 mars 2020 à cause du confinement général et de l’impossibilité de conclure une transaction. Un décret publié par le gouvernement permet dorénavant de signer des actes notariés numériquement. 

Les experts de BARNES Propriétés et Châteaux vous résument tout ce qu’il y a à savoir sur la signature à distance des actes notariés.

Crise du coronavirus : la nécessité de mettre en place la signature à distance des actes notariés

De nombreuses circonstances exigeaient de se déplacer en personne dans l’étude d’un notaire : il vérifiait l’identité des signataires et certifiait la validité de l’acte. C’était notamment le cas des signatures nécessaires lors de la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier, où vendeur et acquéreur devaient être présents. Il était normalement possible de passer par une procuration établie au nom d’un clerc de notaire, mais le problème restait entier depuis le 16 mars : les études des notaires sont fermées et clercs et notaires sont assigné à résidence.

Résultat, aucun acte notarié ne pouvait être signé et aucune vente conclue.

Comment se passe la signature à distance d’un acte notarié ?

Cette signature nécessite que le notaire ait accès à un système de vidéoconférence. Le vendeur et l’acheteur se connectent ainsi. Le notaire procède alors à la lecture des actes aux parties prenantes et recueille leur consentement par le biais d’un formulaire que chacun remplit en direct. Le notaire appose ensuite sa signature sur l’acte qui devient valide.

Les ajustements à faire pour généraliser cette signature à distance

Il s’agit d’une mesure temporaire, qui est amenée à disparaître une fois qu’il sera possible à tous de circuler librement.
Dans les faits, tous les notaires ne vont pas proposer ce service. Le projet de l’équipement des études notariales d’un système sécurisé de vidéoconférence était déjà dans les tuyaux, mais a commencé il y a 18 mois seulement, ce qui fait que moins de la moitié des notaires de France en sont équipés. Il est néanmoins possible pour un notaire d’utiliser l’outil informatique d’un de ses collègues et le CSN (conseil supérieur du notariat) compte veiller à ce que tous puissent y avoir accès en mutualisant l’accès. 

Certains notaires ont exprimé des réserves quant à cette pratique, alléguant des craintes quant à la sécurisation du processus. Mais le système permet au notaire d’échanger avec les parties prenantes, de s’assurer de leur compréhension et de leur consentement, afin de permettre aux vendeurs comme aux acheteurs de propriétés immobilières de conclure leurs transactions.

Compromis de vente et promesses de vente pendant le Covid

Tous les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n’était pas achevé au 12 mars 2020 bénéficient d’un délai supplémentaire. Le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la de la crise sanitaire. Par exemple, pour une promesse de vente de propriété dont le délai n’était pas expiré le 12 mars, le délai de rétractation s’étend désormais jusqu’au vendredi 3 Juillet 2020. En effet, le nouveau délai de dix jours commencera le 24 juin 2020, un mois après la fin envisagée des mesures d’urgence.