comment choisir son fusil de chasse

Comment choisir son fusil de chasse ?

L’achat d’une arme de chasse est un acte très encadré par la législation française. Si vous avez acheté une propriété de chasse et voulez vous équiper en prévision de la prochaine saison, voilà tout ce qu’il faut savoir sur l’achat d’un fusil de chasse.

Législation autour de l’achat d’une arme de chasse

La réglementation des armes de chasse est très encadrée par le gouvernement français. Les armes sont divisées en 4 catégories. Les armes de chasse sont généralement des armes de la catégorie C, dont les fusils de chasse automatiques et les fusils semi-automatiques. 

Pour pouvoir acheter une arme de chasse de catégorie C, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions : 

> être majeur

> ne pas être inscrit au Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FNIADA)

> Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, etc.). 

> Lors de l’achat, ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.

Déclaration à l’achat d’un fusil de chasse

Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

Il vous faut fournir un dossier avec les pièces suivantes :

> La déclaration de l’achat d’une arme de chasse avec le formulaire cerfa n°12650

> La copie d’une pièce d’identité

> La copie d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger + titre de validation annuel ou temporaire de l’année en cours ou de l’année précédente, ou un certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

L’armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile qui va notamment vérifier votre casier judiciaire et le FNIADA. Une fois que vous avez le feu vert de la préfecture, vous pouvez acheter l’arme sélectionnée.

Est-il possible d’acheter une arme d’occasion ?

Il est possible d’acheter une arme de chasse à un particulier, mais la vente doit se faire en présence d’un armurier. Le même dossier est nécessaire pour l’acheteur et le vendeur doit également remplir le formulaire cerfa n°12650 qui permet d’attester de la cession d’une arme de chasse.

Que faire si on reçoit une arme de chasse en héritage ?

Si on vous lègue une arme de chasse et que vous souhaitez la conserver, il est alors nécessaire de constituer le même dossier que lors de l’achat d’un fusil et prendre contact avec un armurier qui se chargera de le transmettre à la préfecture de votre domicile.

Si vous ne souhaitez pas la conserver, vous disposez d’un délai de 3 mois pour vous en séparer. Vous pouvez au choix la vendre à un armurier ou la faire détruire par un armurier ou par le service dédié de votre préfecture.

Les règles sont les mêmes dans le cas où vous trouvez cette arme, par exemple en faisant l’inventaire du mobilier du domaine de chasse que vous avez acheté.