Autrefois, les conflits entre propriétaires voisins étaient si nombreux, et parfois si violents, qu’il fallut insérer dans le Code Civil le droit de bornage. Mais qu’est-ce que le droit de bornage ? Est-il obligatoire ? Comment y procéder ?
Qu’est-ce que le droit de bornage ?
Le bornage d’un terrain est une règle qui permet de fixer la limite entre deux terrains contigus (notamment en présence de plantations ou de constructions) à l’aide de repères visibles.
Attention : une clôture ne constitue pas un bornage, même si elle existe depuis longtemps. Seul un géomètre expert peut délimiter avec suffisamment de rigueur les limites d’un terrain.
Le bornage est-il obligatoire ?
Le bornage n’est pas obligatoire, mais tout propriétaire peut contraindre son voisin à poser des bornes, dont les frais seront partagés, pour permettre d’identifier clairement la superficie des propriétés. Le prix de vente d’un terrain, constructible ou non, dépend de sa superficie. C’est pourquoi le bornage d’un terrain est recommandé pour toute vente de terrain à bâtir. Pour les autres parcelles de terre sur des terrains non constructibles, comme un étang, un domaine agricole ou encore un domaine de chasse ou une forêt, le bornage reste facultatif, mais quasiment systématique dans les faits.
À noter que les terrains voisins d’un terrain public ne sont pas sujets au bornage. Dans ce cas de figure, des procédures spécifiques s’appliquent, comme l’alignement individuel.
Comment procéder ?
Le bornage peut être convenu à l’amiable (c’est obligatoire dans un premier temps) ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice de manière définitive.
A l’amiable : Si les deux propriétaires se sont mis d’accord sur la limite séparative de leurs terrains contigus, il leur faudra réaliser un procès-verbal de bornage. Il est conseillé de le rendre définitif en le faisant publier au fichier immobilier. Le bornage sera réalisé par un géomètre expert et financé à frais communs.
Il est vivement recommandé de ne pas refuser le bornage à l’amiable en invoquant des raisons non valables. Le bornage, en effet, est un droit absolu, et le tribunal d’instance, dans ce cas de figure, est susceptible de sanctionner la partie récalcitrante en lui faisant acquitter la totalité des frais.
De manière judiciaire : Si les propriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la limite séparative, ou si l’un d’eux refuse de procéder à un bornage amiable, la procédure se fera par un géomètre expert nommé par le juge, et se fera devant le tribunal d’instance du lieu où se trouvent les terrains.
