Depuis le 1er août 2018, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire, même si vous chassez sur votre propre domaine de chasse. Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Pour savoir si une arme de chasse est déclarée, il faut s’adresser à la Préfecture de votre domicile qui vérifiera a posteriori l’origine légale de l’arme, seule instance habilitée à consulter la base de traçabilité des mouvements d’armes.
Comment déclarer mon fusil de chasse à la Préfecture ?
Si vous venez d’acquérir votre premier fusil de chasse, il est nécessaire d’en faire la déclaration en Préfecture auprès d’un professionnel autorisé. Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession. L’armurier contrôle la catégorie de l’arme, ses caractéristiques techniques, son numéro, puis remplit le Cerfa de déclaration.
Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa de déclaration fusil de chasse n°12650*05
- Une copie d’une pièce d’identité
- Une copie d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l’année précédente
- Un certificat médical attestant de l’état de santé physique et psychique du détenteur
Après vérification des conditions requises, la Préfecture délivrera un récépissé de déclaration directement au domicile du demandeur.
Quels fusils de chasse sont soumis à déclaration ?
Bien souvent, un chasseur possède différents fusils ou carabines, selon le gibier chassé (petit gibier ou grand gibier) et la pratique de chasse. S’agissant d’une arme de catégorie C, vous devez obtenir un titre de détention. Les armes de chasse soumises à déclaration sont les suivantes :
- Fusil de chasse semi-automatique de moins de 3 coups, avec magasin ou chargeur inamovible
- Fusil de chasse à répétition manuelle permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement
- Fusil de chasse à un coup par canon lisse (superposé, juxtaposé ou simplex)
Pour les armes de catégorie C, anciennement classées en catégorie D1 et acquises entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d’enregistrement suffit. Aucune déclaration en Préfecture n’est nécessaire.
L’acquisition d’une arme de chasse : la réglementation
Découvrez la vidéo de la chaîne Chassons TV, traitant du sujet de l’acquisition d’un fusil de chasse, et notamment les déclarations nécessaire pour l’achat de telles armes.
En cas de changement de propriétaire (vente, cession, héritage ou prêt)
Que ce soit de la main à main ou à distance, la vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). S’agissant du transfert de propriété des armes, la cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture. Un coût forfaitaire est très souvent appliqué. Il faut généralement payer entre 30 € à 50 €.
De la même manière, lorsqu’une arme de chasse est donnée ou reçue en héritage, le nouveau détenteur doit faire constater la mise en possession par un armurier ou un courtier d’armes qui se chargera de transmettre le dossier de déclaration à la Préfecture.
Enfin, si le prêt d’une arme de chasse entre chasseurs n’est pas interdit, l’emprunteur doit cependant être en mesure de présenter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu’une copie de la déclaration de l’arme en Préfecture.
Quels risques pour un fusil de chasse non déclaré ?
Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €. Des sanctions auxquelles peut s’ajouter l’interdiction de détenir ou de porter une arme pendant 5 ans maximum, la confiscation d’une ou plusieurs armes, le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans au plus.
Comment déclarer le transport d’une arme de chasse à l’étranger ?
Dans le cas d’un voyage de chasse dans les États membres de l’Union européenne, vous devez être en possession d’une carte européenne d’armes à feu et justifier que votre déplacement s’effectue dans un but de chasse. Pour les autres pays étrangers, il est nécessaire d’obtenir un accord préalable pour le transfert d’armes à feu et de munitions auprès de la direction générale des douanes, ainsi qu’une autorisation de détention et d’acquisition d’arme délivrée par la Préfecture de votre lieu de domicile.
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Plus d’information avec notre expert en
domaine de chasse Martial Renaud
