chambre d'hôtes et gîtes en France

Garantie décennale : par qui, pour quoi ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance construction, qui permet de protéger la responsabilité civile du constructeur. Elle permet la prise en charge des dommages qui ont lieu dans les 10 ans suivant la fin officielle du chantier, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une intervention sur un bâtiment déjà existant.

Vous êtes propriétaire ou sur le point d’acheter un bien immobilier qui a besoin de travaux ? Nous vous expliquons tout sur le sujet et sur comment faire jouer votre garantie décennale.

Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux dès lors que la structure du bâtiment peut être touchée. La garantie concerne donc les travaux de construction, de rénovation ou réhabilitation et d’extension. Elle est obligatoire pour les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, mais aussi les constructions avec fondation (exemple : piscine, terrasse, véranda) et les éléments indissociables d’un ouvrage (exemple : canalisations encastrées).

Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales : le gros oeuvre : maçonnerie, charpente, etc. et le second oeuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie, etc.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Quand vous faites une commande de travaux pour votre bien immobilier, vous êtes considéré comme le maître d’ouvrage. Toute entreprise d’un prestataire impliqué dans ces travaux doit alors souscrire à cette assurance de garantie décennale : entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil, etc. 

Cette garantie doit être souscrite avant le début des travaux.

La responsabilité du constructeur est ainsi engagée dans les 10 ans à venir, auprès du propriétaire du bien. Cela veut dire que si vous décidez de vendre votre propriété avant cette échéance, les propriétaires suivants bénéficient de cette couverture. De la même manière, si vous achetez un château qui a été rénové récemment, on vous fournira les documents de la garantie décennale attachée aux travaux.

Le propriétaire doit-il souscrire à une assurance décennale ?

Le propriétaire ne doit pas souscrire à la garantie décennale, mais en tant que maître d’ouvrage, il doit souscrire au pendant de cette garantie : l’assurance dommages-ouvrages. Ainsi, si quelque chose se produit dans les 10 ans suivant la fin du chantier, votre assurance peut tout de suite vous avancer les frais, sans avoir besoin d’attendre une décision de justice pour arbitrer les torts. Si le constructeur est reconnu coupable des dommages liés à ses travaux sur votre propriété, son assurance remboursera ensuite la vôtre. 

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages et vices de construction qui menacent la solidité de votre bien immobilier (effondrement, fissures, etc.) ou qui rendent votre propriété inhabitable (problème d’étanchéité ou d’isolation par exemple).

La garantie décennale concerne donc le gros ouvrage (mur, toiture, charpente), mais aussi les équipements imbriqués qui en sont indissociables : canalisations, éclairage, etc.

Les dommages généralement couverts sont des moisissures présentes en quantité importante, des infiltrations, le non-respect des normes de sécurité et autres entraînant un risque d’incendie, des anomalies dans l’utilisation normale d’une fosse septique et des fissures, notamment d’une piscine ou des murs de la propriété.

Attention, la garantie décennale comporte toujours une franchise qui reste à la charge du constructeur.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Vous avez constaté des malfaçons dans une construction ou des travaux de gros oeuvre faits il y a moins de 10 ans dans votre propriété ? Celles-ci affectent sa solidité ou son usage. Voilà la procédure à suivre afin de faire jouer la garantie décennale. 

Si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance pour le risque de dommage ouvrage, vous avez deux solutions.

1) faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l’ouvrage afin de réparer les dommages causés dans les meilleurs délais. Il s’agit d’une résolution à l’amiable que beaucoup d’entrepreneurs favorisent : en évitant une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, ils évitent des hausses de prime.

2) contacter l’assurance en garantie décennale du constructeur. Vous disposez en effet du droit d’action directe dans une telle situation.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance pour le risque de dommage ouvrage, il suffit de faire un constat auprès de votre assureur. Selon l’ampleur des dégâts (pour les dommages dont le montant estimé est supérieur à 1800 €), il peut faire intervenir un expert. Vous devez fournir ensuite un devis pour chiffrer les travaux de réparation et vous recevez une offre d’indemnité. Votre assureur se tourne ensuite vers l’assureur du constructeur pour se faire rembourser.

Combien coûte la garantie décennale ?

La garantie décennale est payée mensuellement et dépend de nombreux critères : chiffres d’affaires, effectifs, statut de la société, activité de l’entreprise, garanties souscrites, etc. En règle générale, elle représente entre 1 et 5% de votre chiffre d’affaires.