En 2023, les règles relatives au DPE – le diagnostic de performance énergétique – lors de la vente ou de la mise en location d’un logement ont évolué. Elles sont amenées à évoluer encore en 2024 mais Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation.
Le DPE, qu’est-ce que c’est ?
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un moyen d’estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement (en France métropolitaine uniquement). En fonction du résultat, ce logement est classé de A (le meilleur score) à G. Intégré au dossier de diagnostic technique, le DPE doit depuis 2006 être remis à l’acquéreur si ce logement est loué ou vendu. S’il n’est pas conforme à la réglementation, des sanctions sont prévues.
Qu’est-ce qui a changé en 2023 ?
Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs. Les biens immobiliers classés F ou G sont dans l’obligation de faire réaliser un audit énergétique avant la mise en vente, et ce, en plus du DPE.
Cette obligation découle de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Cette mesure concerne les biens locatifs uniquement. Les biens considérés comme "passoires thermiques" ne pourront plus être proposés à la location, suivant ce calendrier :
Depuis le 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an (considérés comme des logements non décents). 2025, les habitations classées G. 2028, les habitations classées F. 2034, les habitations classées D. À noter que tous les biens immobiliers ci-dessus sont dans l'obligation de faire réaliser un DPE avant la mise en vente ou en location d'un bien, quel que soit leur classe énergétique.
Quelle différence avec l’audit énergétique ?
L’audit énergétique complète le DPE et s’appuie sur ce document pour établir au moins deux scénarios de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement.
L’audit énergétique
L’audit énergétique se veut plus complet que le DPE et il n’est valable que 5 ans. L’audit énergétique est, pour l’heure, obligatoire uniquement pour la vente d’un logement classé F ou G.
L’audit énergétique se compose :
- d’un état général du bien ;
- d’une estimation de sa performance énergétique (DPE) ;
- des propositions de travaux.
Le coût des travaux de rénovation énergétique ne doit pas être disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Dès avril 2024, l’audit énergétique fournira un premier scénario avec une première étape de travaux visant à passer des logements classés F ou G en classe D. L’objectif des travaux sera de passer, au final d’une classe F ou G à une classe C.
À noter que l’objectif de l’audit est seulement d’informer l’acheteur : il n’est pas tenu de s’engager à réaliser les travaux pour pouvoir acquérir le bien.
Le DPE
Le DPE doit comporter :
- des caractéristiques et des équipements du logement ;
- de la consommation annuelle d’énergie (ou de l’estimation) pour chaque catégorie d’équipements et l’évaluation des dépenses annuelles de cette consommation ;
- de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la consommation annuelle d’énergie ;
- du classement du logement (entre A et G) selon le barème de l’étiquette « énergie » ;
- des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement et d’une estimation du coût et de l’efficacité des travaux.
Qui est habilité à réaliser un DPE et un audit énergétique ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et comporter obligatoirement un numéro d’identification à 13 caractères, émis par l’Observatoire de l’Ademe.
L’audit énergétique ne peut être réalisé que par un auditeur accrédité et certifié COFRAC. Il doit répondre aux conditions de qualification définies par le décret 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique.
Pour réaliser l’audit, il effectue au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire, et rédige ensuite une synthèse qui reprend les éléments de sa mission. Une stricte impartialité et indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire sont indispensables. Le professionnel est par ailleurs tenu de souscrire une assurance pouvant couvrir les conséquences des responsabilités engagées dans le cadre de l’audit.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Le DPE est valable dix ans, à l’exception des diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus qui, eux, sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
