Depuis 1968, les agriculteurs n’ont plus le droit d’affût qui leur permettait de chasser librement le grand gibier de passage sur leurs terres, et ainsi limiter les dégâts pour leurs cultures. En contrepartie, les dommages causés par le passage du gibier sur des terres agricoles peuvent donner lieu à une indemnisation, prise en charge par la Fédération Départementale des Chasseurs du département où les dommages ont été causés. Le code de l’environnement encadre les modalités de ces indemnisations. Si vous avez acheté une propriété de chasse et que vous vous demandez quelle est votre responsabilité lors des déplacements de la faune sauvage, BARNES Propriétés & Châteaux vous explique tout sur le sujet des dégâts de gibier.
Qui peut être indemnisé pour des dégâts de gibier ?
L’indemnisation de dégâts de gibier est destinée aux agriculteurs. Si les champs d’un agriculteur sont abîmés par du grand gibier et qu’il est nécessaire de prévoir une remise en état, ou que ces dégâts vont conduire à des pertes de revenus, il est possible pour le propriétaire des terrains agricoles de faire une demande d’indemnisation. Les dégâts des eaux, inondations ou tempêtes ne peuvent pas être pris en compte dans ce système d’indemnisation.
Les dégâts de quels gibiers sont-ils indemnisés ?
La loi de l’environnement ne considère que les dommages causés par le grand gibier, notamment les sangliers et les cervidés (cerfs et chevreuils). On y inclut également le daim, le cerf sika, le chamois, l’isard et le mouflon.
Les dégâts causés par des lièvres ou des blaireaux ne font pas partie de ce système d’indemnisation.
A noter : l’indemnisation ne peut être demandée que si les gibiers viennent de terrains qui ne sont pas en possession de l’agriculteur.
Quelle procédure pour se faire rembourser des dégâts de gibier ?
En cas de demande d’indemnisation, des experts sont envoyés pour constater le dommage et établir un rapport qu’ils transmettent au président de la Fédération de Chasse. Celui-ci propose alors à l’agriculteur une indemnité, basée sur le barème départemental. Ce barème est établi par une commission départementale, en prenant comme référence les valeurs fixées par la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier.
Qui finance l’indemnisation des dégâts de gibier ?
L’indemnisation des dégâts de gibier représente 80 millions d’euros par an. Les sangliers sont responsables à 85% des dommages donnant lieu à une indemnisation.
Ces montants sont intégralement financés par les chasseurs. L’argent collecté par la Fédération de la Chasse, par le biais des achats de bracelets grand gibier et de la Contribution Territoriale Dégâts, permet ainsi l’indemnisation des agriculteurs à travers tout le territoire, même sur les territoires non chassés, ou peu chassés, qui représentent ⅓ du territoire français. Les indemnités versées aux agriculteurs par les chasseurs ont été multipliées par 10 au cours des 45 ans dernières années.
Qu’est-ce que la Contribution Territoriale Dégâts ?
La CTD est une taxe dont est tributaire chaque bénéficiaire d’un plan de chasse grand gibier. Elle est basée sur la surface de plaine et de bois déclarée dans le plan de chasse. Si vous êtes propriétaire d’un domaine de chasse de plus de 61 hectares de bois et que vous organisez des chasses pendant la saison, elle se calcule de la façon suivante :
=> 0,10 euro par hectare de plaine + 0,50 euro par hectare de bois.
Plus d’information avec notre expert en
domaine de chasse Martial Renaud
