La surface minimale pour une chasse privée

À la fin du 14ème siècle, une ordonnance constitue de vastes réserves de chasses pour “les plaisirs du roi”. À notre époque, 36% des domaines de chasse sont privés, les autres terrains se répartissant entre des chasses associatives (48%), des domaines publics (10%) et des chasses commerciales (6%). Vous pouvez donc goûter à ces plaisirs de roi en envisageant l’achat de votre propre domaine de chasse, mais la loi a bien évolué. Les experts de BARNES Propriétés & Châteaux répondent à vos questions sur la surface minimale d’une chasse privée.

Quelle est la superficie minimale pour une chasse privée ?

En France, le droit de chasse est lié au droit de propriété. N’importe quel propriétaire a le droit de chasser sur les terres de son domaine et d’en accorder le droit à des tiers. Cela est possible dans les conditions suivantes :

• être en possession d’un permis de chasse valide ;
• respecter les lois en vigueur (réglementation liée à l’ouverture de la chasse, jours de chasse, gestion cynégétique, etc.).

Si vous possédez un domaine de chasse d’une surface de plus de 20 hectares d’un seul tenant, vous disposez à votre guise de ce droit de chasser et vous pouvez l’interdire aux autres chasseurs pour en garder seul la jouissance.

Le cas particulier des ACCA

Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) peut être constituée dans une commune avec l’accord des élus et organismes représentatifs. Elle a comme but d’assurer une bonne organisation de la chasse sur le territoire français.

Toute propriété de chasse de moins de 20 hectares d’un seul tenant, situé sur une commune possédant une ACCA, est mis à disposition de l’association de chasseurs de la commune.

Si vous êtes propriétaire d’un domaine de chasse concerné par ses conditions prévues par la loi, le droit de chasse sur vos terres est donc automatiquement accordé aux autres membres de l’association. En contrepartie, vous avez vous-même accès aux autres terrains mis à disposition des chasseurs.

Surface minimale pour chasse privée et interdiction de chasser sur votre propriété

Afin d’assurer la sécurité des personnes, les terrains situés dans un rayon de 150 mètres des habitations (c’est-à-dire 7 hectares) ne sont pas concernés par la réquisition d’une ACCA. Les chasseurs membres de l’association ne peuvent donc pas y chasser. En revanche, si vous êtes le propriétaire des lieux et qu’il s’agit de votre habitation, cette interdiction d’action de chasse ne s’applique pas, sous réserve de respecter les arrêtés de sécurité publique. Il est également interdit de chasser dans une zone clôturée qui empêche la libre circulation du gibier. La surface minimale de chasse constitue un critère essentiel à prendre en compte lors de l’achat de votre propriété de chasse. Si vous pensez acheter un domaine de chasse, quelle qu’en soit la surface, vous pouvez vous en remettre aux experts de BARNES Propriétés & Châteaux pour vous dispenser les conseils avisés et vous orienter vers la propriété idéale.

Accord de chasser sur votre propriété

Vous pouvez choisir d’autoriser la pratique de la chasse sur votre terrain auprès d’autres chasseurs. Dans ce cas, les règles de surface minimale de chasse privée restent les mêmes. Il suffit de donner votre accord expressément ou tacitement. Ce consentement est obligatoire. Pour autant la chasse peut être interdite si : 

• la chasse est réalisée avec des tirs en direction des habitations ou lieux de passage ;
• les propriétaires ont signifié leur désaccord pour une chasse ;
• vous vous trouvez dans une réserve de chasse et de faune sauvage qui est préservée.

N’oubliez pas que l’article L 422-1 du Code de l’environnement vous protège si vous ne souhaitez pas que l’on chasse sur votre propriété : “Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit”.

Vous l’aurez compris, il n’y a pas de surface minimale pour une chasse privée. Les conditions pour pouvoir chasser sur un terrain ne portent pas plus sur la superficie que sur les différentes règles et lois à respecter. Les questions relatives à la surface minimale de chasse privée concerne le cas particulier des ACCA qui touchent tous les terrains de moins de 20 hectares d’un seul tenant si la commune possède une ACCA. En dehors de cela, ce qu’il faut retenir principalement c’est que pour avoir la possibilité de chasser sur un terrain privé qui n’est pas le sien il faut non seulement être détenteur d’un permis de chasse mais également se renseigner si le domaine de chasse est concerné par la réquisition d’une ACCA. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous renseigner auprès des chasseurs de la région ou directement auprès du propriétaire du terrain.