Pratiquée par plus d’un million de Français, la chasse est une activité réglementée qui obéit à des règles définies par des textes législatifs ou des arrêtés. Voici un rappel des principales règles légales et obligations qui encadrent la pratique de la chasse.
Le permis de chasser : plus qu’une simple formalité
Le permis de chasser est obligatoire pour la pratique de la chasse. Il est délivré par le directeur général de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) à l’issue d’un examen théorique et pratique, indispensable pour garantir la sécurité de tous. Chaque année, le chasseur doit également s’acquitter d’une redevance cynégétique afin de renouveler son permis de chasse pour la saison en cours. La demande doit impérativement être accompagnée d’une attestation d’assurance responsabilité civile.
Tout chasseur doit souscrire une assurance chasse
Pour valider son permis de chasse et chasser sur le territoire français, tout pratiquant doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile (article L.423-16 du Code de l’environnement). L’assurance chasse couvre les différents risques liés à l’exercice de la chasse, les accidents corporels, les dommages occasionnés aux tiers ou encore les dommages subis par vos chiens. Cette attestation d’assurance doit être détenue en action de chasse et présentée en cas de contrôle.
Propriété privée : attention, chasse gardée !
Adoptée en 1964, la loi Verdeille, relative à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, permettait de chasser librement sur les propriétés privées de moins de 20 hectares. En juillet 2000, la loi a été modifiée. Le propriétaire d’un domaine de chasse peut constituer à son profit une chasse privée et interdire quiconque d’y chasser, et ce sans limitation de surface. Un panneau portant la mention « chasse gardée » annonce les limites d’une chasse privée où l’accès est autorisé uniquement aux ayants droit. Le non-respect du droit de propriété est passible d’une contravention de 5ème classe d’un montant de 1 500 euros.
Où peut-on chasser et où est-ce interdit ?
Dans le cadre de la réglementation relative aux territoires soumis à l’ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées), certains terrains sont exclus du territoire de chasse. Ainsi, il est interdit de chasser dans un périmètre de 150 m autour des maisons d’habitation ou bâtiments d’élevage. Défini par arrêté préfectoral, le territoire de l’ACCA est renouvelé tous les 5 ans. Toute infraction à cette interdiction est réprimée par une contravention de 1ère classe (38 euros), voire d’une contravention de 4ème classe (article R. 428-17-1 du Code de l’environnement) relevable par la voie du timbre-amende (soit 135 euros).
Les périodes de chasse : tout vient à point à qui sait attendre
Les périodes de chasse sont définies par des arrêtés préfectoraux pour chaque département français. Les dates d’ouverture et de fermeture annuelle de la chasse changent d’une année à l’autre, selon le gibier chassé. En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant s’expose à une amende de 4ème classe et de la 5ème classe, dont le montant s’élève à 750 euros maximum, ou 135 euros par la voie de l’amende forfaitaire (article R. 428-17 du Code de l’environnement, voire un retrait du permis de chasse.
La réglementation sur les armes de chasse
Les chasseurs peuvent détenir des armes de catégorie C uniquement. Toute acquisition, détention ou cession d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration. La procédure d’enregistrement concerne toutes les armes de chasse. En cas de manquement à ses obligations, la loi prévoit une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 euros.
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domaine de chasse Martial Renaud
