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Propriété privée non clôturée : droits, obligations et protection des propriétaires

Sommaire

Le bien immobilier dont vous êtes le propriétaire dispose d’un vaste terrain et ses limites ne sont pas toutes matérialisées par une clôture. Quels sont vos droits et obligations dans ce cas de figure ? Comment protéger votre propriété privée non clôturée ? Mesures de protection et de signalisation, recours en cas de violation de propriété privée, voici nos conseils.

Que dit la loi sur les propriétés privées non clôturées ?

Une propriété privée non clôturée constitue un terrain non délimité par un mur, une clôture ou une haie. Clôturer sa propriété est un droit et non une obligation. L’article 647 du Code civil stipule qu’il s’agit d’un choix laissé aux propriétaires.

Les droits et devoirs du propriétaire

Les châteauxmanoirs et maisons de campagne sont des biens disposant d’un vaste terrain qu’il n’est pas évident de clôturer.

Pour autant, dans certains cas particuliers, le propriétaire a l’obligation de clôturer sa propriété. Par exemple, un propriétaire de chien ou de tout autre animal en liberté sur le terrain doit clôturer ce dernier ou prévoir, au minimum, un enclos fermé à l’intérieur des limites de la propriété.

 

Le cas des clôtures électrifiées

Si vous envisagez de délimiter votre terrain par une clôture électrifiée, il faudra en faire la demande préalable en mairie. Il faut également détenir un certificat d’homologation délivré par la COFRAC et signaler l’électrification par des panneaux installés tous les 50 mètres, comme l’exige le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015.

 

Les droits des autres usagers

Que votre propriété privée soit clôturée ou non ne change rien aux droits et devoirs des autres usagers. La loi interdit à toute personne de pénétrer dans une propriété privée sans autorisation du propriétaire.

 

Le cas des propriétaires forestiers

Une parcelle forestière privée relève du même article que toute autre propriété privée. Toute personne pénétrant sans autorisation sur une parcelle forestière privée est en infraction. Ainsi, la cueillette et la chasse y sont formellement interdites. Toutefois, un droit de passage peut être octroyé si la parcelle privée est enclavée entre deux parcelles publiques, par exemple.

 

Comment protéger une propriété privée non clôturée ?

Sécuriser sa propriété et communiquer

Pour prévenir des intrusions sur une propriété privée non clôturée, la communication et la pédagogie sont de mise. En tant que propriétaire, il est conseillé de signaler les limites de votre propriété, même si celle-ci n’est pas physiquement marquée. Cela passe par des panneaux de signalisation de type “Propriété privée. Défense d’entrer”.

 

Il est également possible d’installer des systèmes de protection aux vertus dissuasives : 

 

  • caméras de vidéoprotection ; 

  • alarme anti-intrusion ; 

  • dispositifs et détecteurs de franchissement de limites.

Que faire en cas de violation de propriété privée non clôturée ?

En cas de violation de propriété privée non clôturée, le propriétaire est protégé par le Code pénal et est dans son bon droit. Vous pouvez porter plainte auprès des autorités compétentes. Pensez à conserver des preuves du délit en cas d’action en justice.

 

En revanche, si vous disposez d’une propriété avec étang ou d’une maison avec piscine et que votre terrain n’est pas fermé, vous vous exposez à des risques. En effet, si une personne se blesse sur un équipement non protégé, vous êtes tenu pour responsable.



→ Que dit la loi sur les piscines enterrées ?

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