Modèle de bail de chasse

La différence entre le droit de chasse et le droit de chasser est un fondement de l’organisation de la chasse en France. Le droit de chasse est un droit d’usage du propriétaire d’un domaine de chasse. Acheter un domaine de chasse et acquérir un droit de chasse vont donc de pair. En tant que propriétaire vous pouvez néanmoins accorder à un tiers le droit de chasser sur vos terres via un bail de chasse. Voici les éléments importants à faire figurer dans votre bail de chasse et un modèle pour vous aider.

Droit de chasse et droit de chasser : quelles différences ?

Définitions générales du droit de chasse et du droit de chasser

“Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits”. Le droit de chasse appartient donc au propriétaire du domaine de chasse. Le propriétaire peut donner son accord pour qu’un tiers chasse sur ses terres. Cet accord peut être verbal ou écrit sous la forme d’un bail de chasse. Pour éviter toute confusion et malentendu, il est fortement conseillé de signer un bail de chasse. Le propriétaire va alors louer son droit de chasse à un preneur. Le preneur, qui peut être une personne morale ou physique, prend en location le droit de chasse par lequel il a le droit de chasser sur les terres du propriétaire, le bailleur. Le droit de chasser est donc un droit accordé par un propriétaire de droit de chasse à une personne tierce. En fonction de l’accord entre les deux parties, le propriétaire bailleur peut ou non conserver à titre personnel le droit de chasser sur ses terres. Si vous avez acheté un domaine de chasse sur lequel un bail de chasse a été signé, vous pouvez dénoncer le bail par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois au moins avant la fin de la période de chasse en cours, pour la saison suivante.

 

Cas particuliers pour un droit de chasser

Il existe trois cas particuliers à prendre en compte :

• Le fermier ou métayer dispose d’un droit de chasser personnel :
  Pour tous les baux ruraux soumis au statut du fermage, le preneur a le droit de chasser sur les terres qu’il cultive. Ce droit est cependant personnel, il ne peut le céder ou en faire bénéficier d’autres personnes.
• Le domaine de chasse appartient à plusieurs personnes :
  Si vous avez acheté à plusieurs actionnaires un domaine de chasse en état d’indivision, chaque actionnaire possède un droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse. Le preneur doit donc avoir l’accord de l’ensemble des actionnaires pour signer le bail de chasse.
• Le domaine de chasse est sous le régime des ACCA :
  Une ACCA est une association communale de chasse agréée. Elle est détentrice des droits de chasse sur les propriétés de chasse relevant de sa commune, les propriétaires en sont donc dépossédés. Ce point fait partie des détails importants avant-vente d’un domaine de chasse.

 

Le bail de chasse

Le bail de chasse est donc un contrat de location du droit de chasse en vue de l’exercice du droit de chasser. Il peut être conclu entre des personnes physiques ou morales et peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à certains d’entre eux.

Les clauses importantes du bail de chasse

Vous souhaitez signer un bail de chasse, voici les clauses essentielles à intégrer :

• Identification des parties : le bailleur et le preneur
• Localisation du territoire de chasse : description et cadastre
• Objet du contrat : type de chasse, gibier chassé, nombre de prélèvements, dates de chasse.
• Durée : elle peut être de 3, 6 ou 9 ans.
  
• Contrôle des animaux nuisibles : ce point peut ne pas être compris dans le bail
  
• Loyer
  
• Conditions de résiliation
  
• Autres conditions (aménagement, panneautage, plan de chasse, etc …)
  

Exemple de bail de chasse à télécharger

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