En temps normal, les bénéficiaires d’une donation (réalisée du vivant du propriétaire) ou d’une succession (un héritage, après la mort du propriétaire) doivent faire une déclaration aux services des Impôts et payer des droits parfois conséquents. Mais sachez que, si vous possédez un monument historique, vous pouvez bénéficier, grâce à la loi Monuments Historiques (entrée en vigueur en 1913), d’une exonération de ces droits de donation et de succession et ainsi transmettre plus facilement votre patrimoine. Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions dont voici un récapitulatif.
Quels sont les biens concernés par l’exonération des droits de succession ?
Pour pouvoir être sujet à la défiscalisation offerte par la loi Monument Historique 2022, le bien doit correspondre à l’une des catégories suivantes :
- Biens immeubles classés monuments historiques (leur conservation présente alors un intérêt public du point de vue de l’histoire ou de l’art) ;
- Biens immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (leur préservation présente un intérêt historique ou artistique suffisant) ;
- Biens meubles (protégés ou non au titre des monuments historiques), qui constituent un complément historique ou artistique à un bâtiment classé ou inscrit ;
- Parcs et jardins entourant un monument historique, même lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes protégés au titre des monuments historiques, et qui sont habilités à être visités.
Sous quelles conditions l’exonération est-elle applicable ?
L’exonération peut s’appliquer en cas de mutation à titre gratuit entre vifs (par exemple lors d’une donation) ou de mutation par décès. Le bénéficiaire ne doit pas obligatoirement être un membre de la famille du détenteur.
Pour faire valoir cette exonération, le bénéficiaire – ou les bénéficiaires – sont tenus de souscrire à une convention à durée indéterminée conclue avec le ministre chargé de la culture, après avis conforme du directeur régional ou départemental des Finances publiques. Celle-ci prévoit les conditions d’entretien du bien en question, le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés, ainsi que les modalités d’accès du public (ouverture de 60 ou 80 jours par an).
Si le(s) bénéficiaire(s) ne respecte(nt) pas ces conditions, les biens précédemment exonérés sont soumis aux droits de mutation, majorés de l’intérêt de retard prévu. Par ailleurs, si la convention a été signée par plusieurs héritiers, donataires ou légataires, le décès de l’un d’entre eux peut mener à la remise en cause de l’exonération accordée aux survivants si les conditions du respect des engagements souscrits ne sont plus rassemblées.
Une exonération des droits de succession à quelle hauteur ?
Si votre édifice a été reconnu comme classé ou inscrit en totalité ou « pour l’essentiel » au titre des monuments historiques (ou, s’il s’agit de meubles ou de dépendances immédiates, comme en constituant le complément historique ou artistique) et qu’il est visé par la convention décrite plus haut, il bénéficie d’une exonération totale des droits de succession et de donation, c’est-à-dire que le bénéficiaire de la succession ou de la donation n’a rien à payer à l’État.
