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Qu’appelle-t-on une chasse gardée et quelles propriétés font l’objet d’une chasse privée ?

Sommaire

En France, le territoire de chasse couvre une superficie de plus de 10 millions d’hectares. Une très large majorité de chasseurs pratiquent leur activité au sein des associations communales de chasse (sociétés de chasse) et des ACCA (associations communales de chasse agréée). Cependant, certains chasseurs s’orientent vers des domaines de chasse gardée ou privatisés, appartenant à un ou plusieurs propriétaires privés.

Qu’est-ce qu’un domaine de chasse gardée ou privée ?

Il s’agit d’un territoire d’une superficie variable et d’un seul tenant détenu par une ou plusieurs personnes privées. Dans les faits, le propriétaire se réserve le droit exclusif d’y chasser. Il peut cependant en faire bénéficier un tiers, à titre gracieux, avec location ou par bail de chasse.

La chasse gardée / réservée est pratiquée en dehors d’une association communale de chasse agréée (ACCA) ou d’une société communale de chasse. Son fonctionnement est encadré par l’article L422-13 du Code de l’environnement.

D’un point de vue légal, il est interdit de chasser sur une zone de chasse privative sans le consentement du propriétaire, ou du détenteur du droit de chasse. Le contrevenant s’expose à une contravention de 5ème classe assortie d’une amende de 1 500 €.

Les chasses réservées, clôturées et commerciales

On distingue deux grandes catégories de chasse privée ou réservée : les propriétés de type « enclos de chasse », commerciales ou non, et les chasses non clôturées gérées par un groupe d’amis, un propriétaire seul ou une association de propriétaires. Les autres territoires réservés sont des chasses louées, à actions, associatives ou personnelles, où l’on peut chasser à titre privé.

La chasse commerciale

Selon le texte en vigueur depuis le 1er mars 2014, « les établissements professionnels de chasse à caractère commercial fournissent, sur des territoires dans lesquels ils disposent d’un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d’actes de chasse réalisés en contrepartie d’une rémunération. »

Déclarés en préfecture et inscrits au registre du commerce, ces établissements proposent de chasser du gibier d’élevage qui se trouve en abondance sur leurs terres. Le chasseur vient chasser à la journée et paye un droit d’entrée.

La chasse en parc clôturé et enclos privé

La chasse en enclos cynégétique (ou enclos de chasse) relève d’un particularisme dans la chasse en propriété privée. Selon la loi, pour qu’une propriété bénéficie du privilège de l’enclos, il faut réunir les conditions suivantes : la propriété comporte une habitation, le terrain doit être attenant à l’habitation, une clôture complète doit empêcher le passage du gibier à poil et de l’homme.

Dans le cadre des parcs de chasse fermés, tels que définis par l’article L 424-3 du Code de l’environnement, la réglementation autorise la pratique de la chasse toute l’année 7/7 jours, sans limitation de gibier puisque ce territoire est par définition privé.

Chasse réservée et réserve de chasse : pas de confusion !

Un domaine de chasse réservé ne doit pas être confondu avec une réserve de chasse, périmètre où la chasse est interdite afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier.

La décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage est instituée à l’initiative du détenteur du droit de chasse (propriétaire du terrain, association de chasse, collectivité, etc.), soumise à une autorisation préfectorale.

Plus d’information avec notre expert en
domaine de chasse Martial Renaud

Les guides BARNES Propriétés et Châteaux
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