Chasseur avec son chien

Le plan de chasse : les principales directives

La chasse est confrontée à des défis majeurs depuis quelques années. Des règles strictes régentent désormais l’activité du chasseur sur un territoire grâce notamment au plan de chasse, rendu obligatoire depuis plusieurs décennies. Les experts BARNES Propriétés et Châteaux vous explique tout du fonctionnement des plans de chasse.

En France, la maîtrise des populations de grands et petits gibiers est encadrée par la loi. Afin d’assurer une gestion raisonnée des espèces tout en préservant la biodiversité, le plan de chasse est devenu obligatoire depuis 1978. Fixé par l’article L.425-6 du code de l’environnement, il détermine le nombre d’animaux à prélever sur les domaines de chasse et assure le développement de grands gibiers comme le cerf, le chevreuil, le mouflon, le sanglier ou le chevreuil. C’est la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, composée de différents membres mais aussi de diverses associations et présidée par le préfet, qui en fixe les principales directives. 

La demande de plan de chasse : un encadrement strict 

Pour la réalisation d’un plan de chasse, un formulaire Cerfa doit être adressé à la Fédération Départementale des chasseurs et renouvelé chaque année. La demande doit être effectuée par une personne physique ou morale (société de chasse, ACCA, etc.), qui détient le droit de chasse individuel sur le territoire concerné et qui va ainsi respecter les règles de sécurité sur son domaine de chasse. Après l’analyse des requêtes, la fédération va transmettre les dossiers à la Direction Départementale du Territoire qui établit la synthèse de l’ensemble de ces avis. Elle est ensuite présentée à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Le préfet est en charge de prendre les décisions finales mais n’est pas tenu de suivre l’avis de la commission. La Fédération Départementale des chasseurs remet ensuite le nombre de bracelets correspondants à chaque animal au chasseur débutant ou expérimenté. 

Obtenir un plan de chasse dans sa commune

Pour obtenir le plan de chasse de sa commune après l’acquisition d’un domaine de chasse par exemple, il est donc de rigueur de s’adresser directement aux autorités compétentes en la matière et le plus souvent à l’association de chasse présente dans sa commune qui détient d’une carte de chasse pour chaque territoire concerné. En général, c’est le maire qui donne l’autorisation de la chasse sur les terrains appartenant à sa commune, en vertu de l’article 542 du code civil qui prévoit que « les habitants de la commune peuvent bénéficier de l’usage des biens communaux, la chasse en faisant partie ». Mais le maire peut décider de céder le droit de chasse à l’association de chasse communale. Dans ce cas-là, il ne sera plus libre de louer sans respecter les conditions du code civil en cas de litiges. 

Le nombre d’hectares et les coûts

La loi nationale prévoit un nombre d’hectares prédéfini pour le plan de chasse. Quand le terrain est détenu par un seul propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares. Cela va aussi dépendre de la taille du gibier. Généralement, le coût d’un plan de chasse comporte le prix l’adhésion territorial obligatoire en fonction du nombre d’hectares ainsi que la somme du total des animaux qui ont été attribués. Toutes les espèces de grands gibiers sont soumises au plan de chasse comme dans les départements de Mayenne, de Sologne ou dans l’Yonne et les infractions peuvent faire l’objet de sanctions pénales. 

Plus d’information avec notre expert en
domaine de chasse Martial Renaud