Débroussailler son terrain est obligatoire dans certaines zones considérées comme à risque. En effet, dans certaines régions géographiques, les risques d’incendie sont tels que les propriétaires sont soumis à une obligation légale de débroussaillement (OLD). Un devoir qui contribue à la préservation de l’environnement et de notre patrimoine forestier. En quoi consiste cette contrainte et comment savoir si vous êtes concerné ? Découvrez les conditions d’application et ce que les propriétaires encourent en cas de non-respect de la loi.
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Le débroussaillement à la loupe Le débroussaillement a pour objectif de limiter les risques d’incendie en allégeant la densité de la végétation. Cela passe notamment par la taille des arbres et arbustes, ainsi que par l’élimination des herbes sèches, branches ou autres végétaux susceptibles d’alimenter le feu. Les règles en matière de débroussaillage peuvent être spécifiées localement par arrêté préfectoral, voire communal. |
Le débroussaillement : une obligation au service de la prévention et du patrimoine
Acquérir une maison à la campagne inclut le respect de la législation en vigueur, et l’OLD en fait partie. Cette obligation ne concerne pas que les maisons situées en zone rurale, mais également les propriétés en zone urbaine.
Le débroussaillement : protéger les biens et les paysages
Avant d’être une obligation légale, le débroussaillement est une démarche responsable et durable qui contribue à limiter les risques de départs de feu. En effet, dans les zones à risques concernées par l’OLD, la végétation est dense et sèche, ce qui facilite non seulement les incendies, accélère leur propagation et ralentit le travail des sapeurs-pompiers. En limitant les risques d’incendies, les propriétaires participent d’une certaine façon à la protection de la biodiversité, fortement menacée en cas de feux de forêts.
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Des chiffres qui parlent d’eux-mêmes En cas de feux de forêt, 90 % des habitations dont le terrain était débroussaillé sont épargnées.* |
Au-delà de préserver les paysages environnants, débroussailler son terrain est un argument immobilier non négligeable. Un extérieur maîtrisé et ordonné favorise les transactions.
Le cadre légal : Code forestier et arrêtés préfectoraux
Malheureusement, tous les propriétaires n’étant pas sensibles à la préservation de l’environnement, le cadre légal s’impose.
Selon l’article L134-6 C du Code forestier, tout propriétaire dont le terrain se trouve à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt est concerné par l’OLD.
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Bon à savoir En zone rurale, cette réglementation vise les propriétés situées à proximité immédiate de certaines constructions ou installations, dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 100 mètres selon la décision du maire. En ville, elle s’applique plus largement, incluant tous les terrains, qu’ils soient bâtis ou non. |
Des arrêtés préfectoraux spécifiques peuvent élargir cette obligation en cas de risques accrus.
Comment savoir si votre propriété est concernée ?
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Les zones à risque définies par la loi
Les zones concernées par l’OLD sont visibles sur le portail Géorisques et matérialisées en rose sur la carte. Vous pouvez utiliser l’outil mis à disposition par le portail pour savoir si votre propriété se situe en zone à risque.
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Bon à savoir Si vous ne vous situez pas dans l’une des zones à risques identifiées, le débroussaillement de votre terrain n’est pas obligatoire. Malgré tout, l’entretien de votre terrain est recommandé, surtout s’il est situé à proximité d’une zone boisée. |
Où vérifier si vous êtes concerné par l’OLD ?
Outre le portail Géorisques, le Géoportail détaille également toutes les zones soumises à l’OLD. Vous pouvez aussi consulter le service urbanisme de votre commune ainsi que le site de la préfecture du département afin de connaître les éventuelles spécificités locales en termes de débroussaillement.
Débroussailler son terrain : ce que la loi impose aux propriétaires
Depuis le 1er janvier 2025, tout propriétaire vendeur ou bailleur dont le terrain est soumis à l’OLD a l’obligation d’en informer l’acquéreur ou le locataire. En cas de vente, le propriétaire doit rédiger une attestation sur l’honneur mentionnant que la disposition concernant le débroussaillement ont été prises.
Les surfaces et périmètres à débroussailler
Les propriétaires soumis à l’OLD doivent débroussailler leur terrain dans un périmètre d’au moins 50 mètres autour de leur maison, de ses dépendances et de toute autre installation.
Les abords des voies d’accès à votre terrain sont également concernés, dans la limite de 10 mètres de part et d’autres.
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Pour aller plus loin Votre propriété se situe en zone urbaine délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU) ? L’obligation légale de débroussaillement s’applique alors à la totalité de la surface du terrain. Certaines règles spécifiques aux terrains situés à proximité de réseaux électriques, voies ferrées, etc. |
Méthodes recommandées et calendrier d’entretien
Les méthodes de débroussaillement varient d’un département à un autre. Il convient donc de se rapprocher de la mairie ou de la préfecture pour connaître les modalités de réalisation.
Concernant l’évacuation des déchets verts à l’issue du débroussaillage, le professionnel à qui vous faites appel peut les déposer en déchetterie ou de les broyer pour en faire du paillage. Le brûlage est interdit, a fortiori dans les zones à risques.
On distingue deux types de travaux de débroussaillage :
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Le nettoyage qui consiste à réduire la quantité de végétaux (élagage, coupe d’arbres et d’arbustes, taille des haies). Ces travaux sont à réaliser en automne/hiver.
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L’entretien qui consiste à maintenir au plus bas la densité de végétaux. Ces travaux s’effectuent généralement au printemps.
Les sanctions et responsabilités en cas de manquement
Le non-respect de l’OLD peut entraîner des poursuites pénales ou administratives.
Contrôles, amendes et travaux d’office
En cas de contrôle et constat du non-respect de l’obligation légale de débroussaillement, le propriétaire risque :
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À minima une sanction pénale se traduisant par une amende de 1 500 € et jusqu’à 50 €/m² non débroussaillé, qui constitue un délit.
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Une sanction administrative consistant à une mise en demeure de débroussailler, par la mairie. Une astreinte de 100 € maximum /jour de retard peut accompagner cette sanction.
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La majoration de votre franchise d’assurance, qui peut s’élever jusqu’à 5 000 €.
Conséquences et responsabilités
Les propriétaires ne respectant la loi s’exposent à des risques plus graves encore. En cas d’incendie résultant d’un non-débroussaillement du terrain, le propriétaire est tenu pour responsable si des personnes, des biens immobiliers ou immobiliers périssent. Son assurance pourrait également refuser de prendre en charge les travaux de rénovation ou de reconstruction.
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Source ONF
