qu'en est-il de la loi

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

La vente et l’achat d’un bien immobilier impliquent un certain nombre d’obligations légales. Il est ainsi obligatoire de faire établir des diagnostics immobiliers et de les présenter dès la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Les experts de BARNES Propriétés et Châteaux vous expliquent quels sont les différents diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente ou l’achat d’une propriété.

> Découvrez nos propriétés à vendre

Quand faire les diagnostics immobiliers d’un bien en vente ?

Un notaire n’autorise pas la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente sans être en possession d’un dossier de diagnostic technique (DDT) rassemblant les diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière.
Si vous êtes vendeur, il s’agit d’une obligation d’information dont vous ne pouvez vous dispenser.

Si vous êtes acheteur, prendre connaissance de ces éléments vous permet une meilleure estimation de la valeur du bien que vous voulez acquérir : vérifier qu’il est aux normes, pouvoir négocier éventuellement le prix de vente et anticiper des travaux à prévoir.

Quels sont les différents diagnostics immobiliers obligatoires ?

La loi Carrez

Toute vente d’un bien immobilier en copropriété doit inclure un certificat renseignant sur la surface de sol située sous une hauteur de plafond égale ou supérieure à 1m80, hors balcon et terrasse ainsi que les espaces occupés par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, embrasures de fenêtres. Ce diagnostic est permanent et essentiel. En cas d’erreur de plus de 5%, un acheteur peut demander une révision du prix de vente d’un bien immobilier.

Le diagnostic Amiante

Il est obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1977. Le document doit faire état de la présence ou non d’amiante. Si le dernier diagnostic a été fait avant 2013, il faut le refaire. Si de l’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être fait dans les 3 ans suivant le premier diagnostic.

Le diagnostic Plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) doit être fait pour tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. 

En règle générale, ce diagnostic a une validité d’un an sauf si le niveau de plomb est inférieur à un certain seuil. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’en établir un nouveau et l’ancien diagnostic plomb peut tout simplement être joint au DDT.

Le diagnostic termites

Le diagnostic termites doit être fait pour tout type de bâtiment s’il fait partie d’une zone contaminée. Le document est valide 6 mois et doit être refait si un arrêté préfectoral déclare une nouvelle zone d’infestation. 

Le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz vérifie la conformité de l’installation de gaz d’un logement si cette installation a plus de 15 ans ou si le dernier contrôle avait été effectué il y a plus de 15 ans. Ce document a une validité de 3 ans.

Le diagnostic ERP (état risques et pollution)

Ce document liste différents risques liés à la localisation d’un bien immobilier : sismicité, aléas naturels, miniers ou technologiques, sol pollué (radon), etc. Il doit avoir été fait moins de 6 mois avant la signature du compromis de vente. 

Le DPE (diagnostic de performance énergétique)

Ce document donne des indications sur l’isolation du bien immobilier et les charges prévisionnelles de chauffage. Il est valide 10 ans.

Le diagnostic électricité

Le diagnostic électricité fait état de l’installation intérieure électrique de la propriété si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce document est valide 3 ans.

Le diagnostic assainissement non collectif

Il concerne tous les bâtiments non rattachés au réseau public. Le diagnostic est valide 3 ans.

Le diagnostic Mérules

Le mérule est un champignon qui s’attaque au bois. Il ne s’agit pas d’un véritable diagnostic, mais plus une information si la propriété en vente est située dans une zone à risque.