Vous êtes propriétaire d’un château, d’un manoir ou d’une demeure classée ou inscrite aux monuments historiques ? En raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, ces édifices justifient d’un statut à part qui oblige leurs propriétaires à respecter des règles strictes en cas de travaux.
Ce que dit le Code du patrimoine
Avant de réaliser des travaux de modification, de réparation ou de restauration d’un bien classé ou inscrit au titre des Monuments historiques (MH), le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit, quatre mois auparavant, en informer le service de la Conservation Régionale des Monuments Historiques (CRMH).
Le dossier est transmis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) qui est chargée d’instruire les demandes d’autorisation de travaux relevant du Code du patrimoine ou de l’urbanisme. L’autorisation de travaux est délivrée par le préfet de région.
Le livre VI du Code du patrimoine précise les conditions dans lesquelles s’effectuent ces travaux de réparation ou de modification. Une étude et un diagnostic technique plus approfondi est parfois nécessaire.
Si votre bien est situé dans un secteur sauvegardé, votre demande d’autorisation de travaux sera soumise à un Architecte des Bâtiments de France (ABF), pour avis. De la même manière, le recours à un maître d’œuvre compétent en restauration ou réhabilitation du bâti ancien est fortement conseillé. Enfin, certains travaux (restauration de peintures murales, dorures, vitraux, etc.) demandent l’intervention de restaurateurs diplômés.
Les travaux sur un immeuble classé
Le classement au titre des monuments historiques constitue une servitude de droit public officialisée par un arrêté ministériel ou un décret du Conseil d’État. Les travaux de réparation et de restauration ne sont pas soumis au permis de construire. Néanmoins, le Code du patrimoine prévoit une autorisation administrative délivrée par le préfet de région.
Les travaux sur un immeuble inscrit
L’inscription au titre des monuments historiques fait l’objet d’un arrêté du préfet de région. Dans ce cas, le Code de l’urbanisme n’oblige pas le propriétaire à bâtir un projet de programme d’actions. Les travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme, généralement un permis de construire ou une déclaration de la nature des travaux envisagés.
Quels travaux nécessitent une autorisation ?
Selon le Code du patrimoine, certains travaux réalisés sur un bâtiment classé à l’Inventaire des Monuments historiques requièrent une autorisation ou une déclaration préalable (DP). En voici une liste non exhaustive :
- création d’éléments de second œuvre ou de décors ;
- ravalement de façade et pose de bardage ;
- percement de façade et ouverture de baie (portes, fenêtres, ventilation) ;
- changement ou modification des menuiseries (fenêtres, portes, volets) ;
- réfection de couverture ;
- installations de panneaux solaires ;
- construction neuve ou extension de moins de 20 m² (abri, garage, véranda, etc.) ;
- construction d’une clôture ;
- affouillement, exhaussement, déboisement, défrichement, dessouchage sur une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
En revanche, les travaux d’entretien, de réparations et de confort (électricité, chauffage, etc.) ne sont pas soumis à autorisation, dans la mesure où l’intégrité culturelle et technique du bâti n’est pas compromise. Un courrier d’information aux services de l’État chargé des Monuments historiques suffit.
Demande de subventions, aides et avantages fiscaux
Sous certaines conditions, les services de la DRAC apportent un soutien financier aux propriétaires souhaitant engager des travaux de rénovation ou réaliser des études préalables. Des aides financières de l’État peuvent être également attribuées pour effectuer des travaux sur un bien référencé aux monuments historiques : TVA réduite sur les travaux de rénovation, aides de l’ANAH, dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), etc.
Participation de l’État/DRAC
- Édifice inscrit : de 5 à 40 % du montant des travaux ;
- Édifice classé : de 10 à 50 % du montant des travaux.
Déduction fiscale
Les propriétaires privés d’un bien classé ou inscrit à l’Inventaire des Monuments Historiques, excepté les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’une déduction fiscale sur la part des travaux de restauration. La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques oblige cependant le propriétaire à conserver le bien pendant au moins 15 ans, à compter de son acquisition. Dans le cas d’un château à vendre par exemple, vous bénéficiez ainsi d’un avantage fiscal totalement déplafonné. Les travaux d’entretien, de rénovation et de restauration sont imputés sur le revenu imposable à 100 %.
Rénovation énergétique et monuments historiques
Dans le cadre de la rénovation énergétique d’un bien historique protégé, il est nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme. Il est à noter que certaines installations sont difficilement envisageables comme les panneaux solaires photovoltaïques ou les pompes à chaleur.
